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Modele liste electorale cse

Modèle de listes électorales pour le 1er tour cse. LISTE ELECTORALE. ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. 1er Tour du. (date) 1er Collège. Nom / Prénom du salarié. Date d'entrée dans l'entreprise. Date de naissance Les listes de candidats titulaires et suppléants aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et alterner un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner.

Lors de l'organisation des élections de la délégation du CSE, vous êtes tenu d'établir et d'afficher les listes électorales. Utilisez et imprimez ce modèle de listes pour le 2nd tour des élections Modèles Gratuits. Relations collectives du travail. Les listes électorales mentionnent les salariés de la société bénéficiant de la qualité d'électeur aux élections du CSE. Bon à savoir : Les électeurs sont les salariés travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité.

Listes électorales CSE • LégiSocia

Après avoir déterminé les collèges électoraux, l'employeur qui organise les élections du comité social et économique (CSE) doit établir les listes électorales. Quant aux listes de candidats, elles doivent répondre à des conditions de parité femmes-hommes et, pour le premier tour, respecter un monopole syndical Présentation des listes aux élections du CSE. Si un salarié répond aux règles d'éligibilité imposées par le Code du Travail et détaillées à l'instant, il peut se présenter aux élections du CSE. Avant la tenue des élections professionnelles, l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise. L'information faite aux salariés contient la précision que tout salarié. Alterner femme/homme sur les listes de candidats. Les listes électorales doivent présenter de manière alternée un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Exemple: S'il y a 4 sièges à pourvoir, avec une proportion d'homme et femmes de 50% chacun, les listes devront se présenter de la sorte : 1 femme; 1 homm Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction Chaque document est élaboré en fonction des caractéristiques du dossier de vote créé. Tous les documents proposés peuvent être téléchargés aux formats PDF

Exemple de liste de candidats pour les élections du CSE

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'une liste de candidatures libres au second tour des élections membres de la délégation du personnel du CS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un. Établissement des listes électorales. Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle. Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE. Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Modele de liste electorale cse. Publié le février 18, 2019 par OffrezLeWeb. Toute personne qui est incorrectement inscrite, omise ou retirée des listes électorales peut exercer son droit d`interjeter appel devant le Tribunal administratif pour un renversement. Cette liste de 1924 particulier, tous les arrondissements avec tous leurs districts d`Assemblée combinés, contient des centaines.

Listes électorales pour le 2ème tour CSE • LégiSocia

Avec la mise en place du CSE, le nombre d'élections dans les entreprises va singulièrement augmenter d'ici au 31 décembre 2019. Ce guide vise les entreprises de plus de 50 salariés et se compose de 5 parties : Avant les élections, Les listes, Le scrutin ; Les résultats, L'élection du CSE Central. Avant les élections. 1. Quelles sont les obligations de l'employeur avant les. A défaut, il convient d'afficher les listes de candidats sur les panneaux d'information à l'intérieur des établissements. La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, tout candidat, un syndicat ou l'employeur lui-même devant le tribunal d'instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste Mise en place du CSE > Modèle procès-verbal de la première réunion du CSE (+ de 50 salariés) Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique > Attestation sur l'honneur conduite éthique et exemplaire de la part des personnes impliquées dans sa gestion du comité d'entreprise et équivalent (COS, amicale, etc.) > Modèle du règlement intérieur du Comité Social et.

CSE- Comment afficher les listes électorales ? MaitreDat

CSE - Comment établir les listes électorales du CSE

candidature, vote, organisation - CSE-guide

  1. istratif pour un renversement. Cette liste de 1924 particulier, tous les arrondissements avec tous leurs districts d`Assemblée combinés, contient des centaines de.
  2. Les listes électorales seront transmises au prestataire le 20/03/2018 pour intégration dans le système de vote électronique. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 21/03/2018. Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, dat
  3. istère du Travail a dressé les nouveaux formulaires cerfa à renseigner lors des élections du CSE
  4. istrative Paritaire (Catégorie A, B et C) Trois possibilités pour la rédaction des listes (A5) Liste complète : le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir (nombre pair) Liste Incomplète : le nombre de candidats est égal au moins au 2/3 du nombre de sièges à pourvoir (nombre pair) Liste excédentaire : le nombre de.

Une copie des listes électorales sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d'émargement. Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d'instance du ressort de (l'établissement ou l'entreprise) concerné et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours calendaires qui suivent l'affichage. Le comité social et économique. Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel issue de la fusion entre le comité d'entreprise (CE), le comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).. L'employeur est dans l'obligation de mettre en place un CSE dès que son entreprise atteint le seuil des 11. NB. Les dispositions visées ci-dessus s'appliquent à la liste des membres titulaires et suppléants du CSE. 4/ Dépôt des listes. En l'absence de modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral, la loi n'impose aucune règle de forme au dépôt des candidatures (Cass. soc. 18 octobre 1994, n° 94-60.003) Dans le cadre de ces travaux, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du Morbihan a élaboré deux trames de protocole préélectoral CSE : une à destination des entreprises de 11 à 24 salariés (en raison du collège électoral unique) et.

listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. ART.6 : Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales Nos multiples expériences en matière de campagne électorale, la première étape consiste à trouver des salariés motivés et désireux de se porter candidat sur les listes électorales. C'est à ce moment-là que débutent les elections professionnelles. Sonder les salariés pour faire la différence lors des elections professionnelles . L'autre difficulté pour les élus, est de.

Parité sur les listes électorales : comment l'applique

  1. Nos élections CSE ont lieu dans quelques semaines et plusieurs salariés sont étonnés de voir la liste électorale affichée avec certaines informations comme leurs date de naissances ou leurs coefficients. Ces salariés estiment que ces informations sont privées et ne devraient pas être affichés. Que dit la loi? En effet la loi impose à l'employeur de procéder à l'établissement et.
  2. N'ayant aucune liste à présenter, vous n'aurez pas de bulletin à émettre, mais vous devez tout de même prévoir ce scrutin et notifier auprès de la Direccte de la carence de candidature. À partir de là, vous serez en mesure d'organiser le second tour de vos élections, qui doit se tenir dans les 15 jours, et qui sera ouvert à tout le personnel répondant aux critères d.
  3. Il y a quelques semaines, nous avons édité un article lié aux élections professionnelles du CSE.. Aujourd'hui, il nous paraît important de nous arrêter sur le calendrier des élections CSE en vous donnant quelques préconisations et en vous délivrant le modèle suggéré par la Loi.. Grâce à cet article, vous pourrez ainsi trouver le rétroplanning pour organiser les élections du.
  4. D'une manière générale, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, dans certains cas particuliers (siège réservé à une catégorie de salariés, nom rayé sur une liste pour au-delà des 10% des suffrages exprimés), il peut être nécessaire de déroger à cette règle
  5. L'inscription du salarié sur la liste électorale est une condition de son éligibilité (Cass. soc., 3 février 1986, n° 85-60.462 ; Cass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.482). Par ailleurs, ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de.
  6. opérations électorales et les porterait immédiatement à la connaissance du personnel. Pour la première mise en place du comité social et économique, insérer : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qu

Modèle de protocole d'accord préélectoral CFT

  1. La composition des listes électorales du CSE se fait de manière plus ou moins libre, puisque de nombreuses restrictions juridiques doivent être respectées. Mais il faut également savoir que ces obligations ne sont pas toujours les mêmes selon le nombre de sièges devant être pourvu dans cette nouvelle instance. Composition d'une liste électorale du CSE [
  2. CHSCT, DUP), le CSE devra être mis en place, en principe, à l'expiration des mandats en cours des représentants du personnel et au plus tard, le 31 décembre 2019. Une date antérieure peut toutefois être fixée, soit par accord collectif soit par décision de l'employeur après consultation de ses élus du personnel. Les mandats en cours ne peuvent dans ce cas être réduits de plus d'1.
  3. Les listes électorales doivent mentionner les éléments suivants : Le nom et prénom. Les date et lieux de naissance. L'ancienneté dans l'entreprise. L'emploi . Les listes sont valables pour les deux tours et doivent être publiées / affichées aumoins 4 jours avant le 1 er tour de scrutin. Les listes électorales peuvent être communiquée par l'employeur à un syndicat représentatif qui en fait la demande

Documents types pour vos élections Neovot

  1. Les élections professionnelles permettent la mise en place dans l'entreprise de représentants du personnel, c'est pourquoi il est indispensable d'y recourir. Voici des lettres types susceptibles de vous servir dans la mise en place des institutions représentatives du personnel
  2. ative des salariés appelés à voter et la publie dans l'entreprise
  3. un Tableau comparatif du nombre de titulaires et d'heures de délégation entre les IRP et le CSE ; un Modèle de protocole d'accord préélectoral.La représentation équilibrée H F CSE. Note du DLAJ Confédéral : Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidat·es (19/09/2019
  4. établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres du CSE. Il précise la date et le lieu de la première réunion de négociation. En outre, il peut indiquer la date envisagée pour le premier tour du scrutin. Il l'a déjà annoncée aux salariés lors de l'information générale sur les élections professionnelles (article L.
  5. Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le Elles précisent les noms, prénoms, des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Article 7 - Date et.
  6. Liste B : 94 ÷ 3 = 31,33 ; Liste C : 10 ÷ 2 = 5. Pour connaître le nombre de sièges attribués à chaque liste, il faut poser la formule suivante : moyenne des voix de chaque liste ÷ quotient électoral, soit : Liste A : 99,12 ÷ 19 = 5,21 soit 5 sièges attribués. Liste B : 31,33 ÷ 19 = 1,64 soit 2 sièges attribué

CSE (comité social et économique) : assurer la parité des listes de candidats . Publié le 12.07.2018. L'exigence d'une représentation équilibrée sur les listes de candidats aux élections professionnelles, imposée depuis le 1er janvier 2017, est maintenue dans le cadre du CSE (comité social et économique) Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l'avoir mis en place d'ici le 1 er janvier 2020, à condition que l'effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs

Modèle de lettre : Notification d'une liste de

Ainsi, c'est un risque, au sein d'une liste, de présenter un même candidat pour les postes de titulaire et de suppléant : cela maximise peut-être les chances d'obtenir l'un des deux postes mais cela risque aussi d'aboutir à priver la liste d'un siège qui lui serait revenu. Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d'élu CE ». Dans cette documentation, vous. Il ressort de l'article L 2122-3 du code du travail que : « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les. Les votes par correspondances sont introduits dans l'urne avec report sur la liste électorale, avant qu'on ne procède au dépouillement. Le dépouillement des votes au scrutin du CSE. Le dépouillement des votes consiste à décompter : 1. Le nombre de votants (nombre d'enveloppes retirées de l'urne et nombre de votants sur la liste d'émargement). 2. Le nombre de suffrages.

mit , fonctionnement du CSE etc. Reportez-vous au guide de la n gociation CSE pour faire la distinction entre les diff rents th mes concernant le CSE et les r gles de validit (autrement dit : qui peut valablement signer lÕaccord pour le rendre valide) et les accords collectifs qui correspondent chaque th me. Entre : La soci t _____ dont le si ge social est situ _____ repr sent e par M./Mme. Publicité La publicité des listes est assurée par voie d'affichage dans chaque section de vote. Dans la fonction publique territoriale, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions dans les collectivités et établissements employant moins de 50 agents Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de candidature au 2nd tour des élections des délégués du personnel dans l'entreprise. Qui peut est éligible aux élections ? Qui peut se présenter ? Combien de DP sont élus ? Quel est leur rôle ? Aperçu de la lettre. Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél. Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur Adresse

CSE : élection de la délégation du personne

Proportion femmes/hommes. - Depuis le 1 er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d'hommes et de femmes dans le collège considéré. Cette règle va s'appliquer aux élections du comité social et économique (CSE) (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2314-30) du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe : Les nombres de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste ; La description détaillée du déroulement des opérations électorales ; La description détaillée du fonctionnement du Système de vote. ARTICLE 4 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR La Société a pris Elections CSE. Entre : (ENTREPRISE) Et : (ORGANISATIONS SYNDICALES) Préambule. Le présent protocole d'accord a pour objet de déterminer les modalités d'organisation de l'élection de la délégation au comité social et économique. Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux. Le nombre de salariés de l'entreprise (ou de l.

Lettre : Mise en place du CSE - Juritravai

créer le Comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel). Les règles relatives aux élections professionnelles qui concernaient les DP, CE, CHSCT et DUP. Listes électorales et tableaux rectificatifs définitifs. Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti. Les scrutins de liste, à un ou deux tours, attribuent à la liste arrivée en tête tous les sièges (ex : désignation des grands électeurs pour la présidentielle américaine). L'amplification de la victoire est alors très forte, même si des injustices peuvent exister (majorité des sièges mais minorité des voix). Si le panachage des listes est autorisé, sont élus ceux qui.

MaitreData est un éditeur juridique spécialisé en droit social pour les professionnels. Jurisprudences, accords d'entreprises, fascicules et modèles La liste électorale des délégués du personnel permettra d'informer les salariés de l'entreprise qu'une élection des délégués va se tenir prochainement. Également, elle donnera la teneur des candidats postulant et permettra de donner des dates précises concernant les premiers et second tour qui se dérouleront à quinze jours d'intervalle au maximum

Si la Cour de cassation maintient l'obligation, contestable, de parité lorsque deux sièges sont à pourvoir dans un collège du CSE, un arrêt très récent maintient la possibilité de présenter des listes incomplètes et semble fixer une méthode pour respecter la mixité proportionnelle. Cass.Soc.,17 avril 2019, n°17-2672 L'obligation d'établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d'hommes et de femmes dans le collège concerné ne s'impose qu'aux organisations syndicales. Elections professionnelles et obligation de neutralité de l'employeur. Élections professionnelles 28 juin 2020 par Secteur juridique. Durant la période électorale, l'employeur doit s'abstenir de. Les modalités de contestation des élections du CSE sont prévues aux articles R 2314-28 et R2324-24 du code du travail.. En cas de contestation, il faut saisir le tribunal d'instance en faisant une déclaration au greffe.. Selon l'origine de la contestation, les délais pour la déclarer varient : - Si la contestation porte sur la régularité de l'élection, la demande doit être. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de candidature au 1er tour des élections des délégués du personnel dans l'entreprise. Qui peut être éligible aux élections ? Qui peut se présenter ? Combien de DP sont élus ? Quel est leur rôle ? Aperçu de la lettre. Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél. Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur. « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. » Dans l'arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et.

Modele de liste electorale cse - SplashOpe

Exemple liste candidats elections professionnelles cse

A noter que les listes électorales seront affichées dans l'entreprise dans l'espace réservé à cet effet le [Compléter date]. Afin d'attester de la validité des élections, ces dernières comprendront le nom et prénom de chaque électeur ainsi que leur date de naissance et leur date d'embauche au sein de l'entreprise Ce calcul doit être fait pour la composition des CSE et devra également être respecté pour la composition des listes électorales. Il est alors obligatoire de respecter cette proportion et de présenter alternativement un candidat de chaque sexe (par exemple pour le premier collège : 1 homme - 1 femme - 1 homme)

(CSE) Laboratoires Alcon SAS ENTRE : Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs des Laboratoires ALCON au 30 juin 2018. Collège 1 (Salariés des Groupes 1 à 5): <4> titulaires et <4> suppléants COLLEGE 1 Femme Homme Total 69.9 31.7 101.6 1 à 3 4.7 4.7 9.4 4 à 5 65.2 27.0 92.2 69% 31% 35% 4 3 1 Collège 2 (Salariés des Groupes 6 et +) : <7. Les adhérents de l'UIMM peuvent s'appuyer sur des publications de référence pour gérer leurs enjeux sociaux. Vous pouvez accéder à 4 catégories de documents (cliquez sur le document qui vous intéresse pour en demander l'envoi par nos services, consultez-nous par téléphone pour obtenir nos modèles) La double invitation. L'employeur est tenu d'informer l'entreprise de l'organisation des élections du comité d'entreprise par voie d'affichage.. Parallèlement, il doit faire, ce qu'on appel une double invitation des « organisations syndicales représentative » des salariés. La première invitation consiste à convier les syndicats représentatifs à négocier l'accord préélectoral

Import de fichier client dans Odoo: 003 - Saisie des

Sur le site outils-cse.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site outils-cse.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site outils-cse.fr l. L'inscription d'office sur les listes électorales (personnes âgées de dix-huit ans) Lors de la révision annuelle des listes électorales, la commission administrative procède à l'inscription des personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes ou qui atteindront cet âge au plus tard lors de la prochaine clôture définitive. Le syndicat FO et la CFE-CGC décident de faire liste commune et indiquent à la direction, au moment du dépôt de la liste, qu'ils se sont entendus, pour la répartition des suffrages, de la façon suivante : l'organisation Force ouvrière est réputée représenter 55 % des voix et la CFE-CGC 45 % , sauf si la totalité des suffrages obtenus atteint entre 20 et 23 % des voix, auquel cas. Un fichier Word de mise en page est fourni pour vous aider dans la réalisation de vos listes électorales. Ces kits Comité Social et Economique (CSE) sont disponibles en 16 couleurs, et sont vendus par multiples de 50, 100, 500. Dès que le seuil des 11 salariés durant 12 mois est atteint l'entreprise est tenue d'élire des CSE, elle peut si elle le souhaite en dessous de cette effectif. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de communication des listes électorales » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous »

Des listes séparées doivent être présentées pour les titulaires et les suppléants, néanmoins rien n'empêche de présenter sa candidature sur les deux élections. Un conseil pour plus de lisibilité côté électeur. Il peut être intéressant d'indiquer les noms des candidats dans l'intitulé de ces listes libres Objet : demande d'inscription sur les listes électorales de (nom de la commune) Etant dans l'impossibilité de me rendre en mairie en raison de (préciser pour cause d'horaires de travail, de convalescence, d'hospitalisation, absence provisoire de la commune...), je vous serais très reconnaissant de bien vouloir procéder à mon inscription sur vos listes électorales

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Ce service est un modèle de procès-verbal pour des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. Les procès-verbaux doivent être transmis par l'employeur à l'inspection du travail Bonjour, Pour un ami que j'essaie d'aider, j'aimerais comprendre le processus de candidature et d'élection au CSE (toute nouvelle instance issue de la dernière loi travail, qui va remplacer à la fois le CE, le CHSCT et les représentants du personnel), élections qui doivent se tenir dans les prochaines semaines dans son entreprise. C'est une PME de 11 à 20 employés Remarques : - L'original de la liste électorale, conservé à la mairie, ne doit jamais être utilisé comme liste d'émargement ; - L'élection se fera sur la base des listes électorales, telles qu'elles auront été arrêtées au 30 novembre 2015, et pourront être ultérieurement modifiées en application des articles L.6, L.30 à L.40 et R.17 et R.18 ; - Sauf circonstances. Au 1er janvier 2020, seules deux formes de représentation du personnel demeureront : le CSE et le conseil d'entreprise. Rappel, pour nos lecteurs qui n'ont pas encore opéré leur transition vers la nouvelle instance unique, du calendrier des opérations électorales Les listes électorales, permettant aux salariés de savoir s'ils peuvent voter et se porter candidats, doivent être affichées par l'employeur 4 jours au moins avant l'élection. Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

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