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Médiation définition juridique

mediation Médiation La médiation est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite médiateur (en anglais a neutral ou mediator) Médiation : La médiation est un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d'un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n'est chargé d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question

Médiation : définition du lexique juridique de Juritravai

La cohérence conduit à rechercher une correspondance entre la nature d'un phénomène, sa définition et son régime juridique. La méthode inductive à partir de l'observation large d'un phénomène permet d'en isoler les traits saillants et donc de le définir. Appliquée à la médiation, la méthode inductive commande de dépasser la présentation par secteurs de l'activité. La médiation judiciaire, une action citoyenne L'intervention dans le contexte judiciaire est une possibilité de prestation de service, mais ne constitue pas le cœur de métier des médiateurs professionnels La médiation est un processus volontaire et confidentiel de règlement des litiges géré par un tiers neutre. Le médiateur est ce tiers neutre, indépendant et impartial. Il ne prend parti ni pour l'une ni pour l'autre des parties. Il n'intervient ni en tant que conseiller juridique, ni en tant que juge, ni en tant qu'arbitre Quelle définition de la médiation retenir ? En premier lieu, relevons que bon nombre de praticiens et de théoriciens ont proposé leur propre définition de la médiation. Depuis le 12 juillet 2018, la loi définit elle-même ce qu'est la médiation. Notre définition doctrinale. Voici la définition que nous avons formulée dans un cadre doctrinal afin d'illustrer les spécificités de. La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur..

La définition juridique de la médiation

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé Définition de la médiation. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers : le médiateur. La médiation est codifiée depuis 1995, articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile. Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige. Le. La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou. La médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'information. Le tiers est appelé médiateur. La définition de cette..

les obligations juridiques pesant sur le médiateur et l'assurance professionnelle 11 ; la médiation devient une activité pleine et entière pour de nombreux médiateurs 12. L'objectif du Livre blanc est donc de mettre en harmonie une pratique déjà installée et une reconnaissance juridique, d'assurer une sécurité aux personnes, aux prescripteurs de la médiation et aux médiateurs. Fait de servir d'intermédiaire, en particulier dans la communication : Sensibiliser le public par la médiation de la radio. Procédure de règlement des conflits collectifs du travail dans laquelle intervient un médiateur. Mode de solution pacifique d'un conflit international, consistant à recourir à des médiateurs Pour un visionnage en plein écran, cliquer ici.. Cultiver le lien social au quotidien. La médiation sociale est une forme innovante d'intervention et de régulation sociale qui vise à favoriser le « mieux vivre ensemble », dans l'esprit de deux textes de référence : la convention européenne des droits de l'homme et la charte de référence de la médiation sociale (Comité.

La médiation Justice

Médiation judiciaire. Médiation conventionnelle. Définition ? La médiation judiciaire intervient au cours d'une instance judiciaire c'est-à-dire lorsque les parties ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge. La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes : Soit parce qu'elle a été prévue au sein d'un contrat (clause de médiation) Soit. La médiation sociale est une forme innovante d'intervention et de régulation sociale qui vise à favoriser le « mieux vivre ensemble », dans l'esprit de deux textes de référence : la convention européenne des droits de l'homme et la charte de référence de la médiation sociale (Comité interministériel des villes, 2001). Réuni en 2000 à Créteil, lors d'un séminaire organisé. Définition de médiation, médiateur Etymologie: du latin mediatio, médiation, intervention, dérivé de medium, moyen, milieu, lien. Une médiation est une entremise qui a pour objectif de faciliter un accord, un accommodement entre des personnes ou des parties qui ont un différend. Synonymes : arbitrage, conciliation, entremise, interposition. Exemples de champ d'application de la.

Médiation obligatoire. Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions. « La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n'est pas une technique ou une posture.C'est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [] Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d'assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu. importante en matière juridique. Médiation et conciliation : un état des lieux contrast é conciliation (§ 1) et d'autre part aux définitions de ces procédés (§ 2). § 1 - Etymologie de la médiation et de la conciliation L'origine latine des locutions. Avant d'être deux termes utilisés par la langue française, médiation et conciliation étaient déjà employées au. Leur vision des coûts/avantages de la médiation peut non seulement faire basculer la décision en faveur de celle-ci, mais en outre diluer les enjeux de pouvoir qui, entre direction juridique, direction générale, directions opérationnelles et avocats externes, contribuent parfois à empêcher que ne soit prise la bonne décision

Médiation - Définition et Explications. jean-jacques rousseau medulla oblongata système nerveux transversalité . Source: Wikipédia sous licence CC-BY-SA 3.0. La liste des auteurs est disponible ici. Depuis l'essor de la médiation dans les années 1980, il existe plusieurs conceptions et applications de cette pratique dont l'objet est la résolution des différends en dehors des rapports. Définitions de la médiation et du médiateur Définitions Il définit et fait vivre le cadre juridique de la médiation conventionnelle et judiciaire. Il participe au financement de la médiation familiale. o Le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des . Référentiel pour une médiation de qualité - Octobre 2017 Plateforme de la médiation française. La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l'autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous. Un procès conduit souvent à une rupture irrémédiable des relations, surtout lorsqu'il s'agit d'un conflit avec des mem Par exemple la définition d'une main levée, il est important de comprendre le vocabulaire juridique. Médiation. Désigne le fait d'essayer de trouver un terrain d'entente entre parties. Mesure conservatoire. Mesure prise par un Juge à la demande d'un créancier. Mise en demeure . Sommation de s'exécuter. Moratoire. Suspension des obligations de justice ou de paiement. N. La médiation, de plus en plus utilisée par les juges et favorisée par les pouvoirs publics, répond à des besoins évidents en termes d'accélération de la résolution des litiges et de diminution des coûts du procès. Mais elle répond aussi à un besoin de maîtrise et de responsabilité des parties dans le cadre d'un processus qui doit leur permettre de trouver ensemble des.

médiation judiciaire : définition de médiation judiciaire

En médiation de la consommation, les solutions coconstruites et proposées le sont toujours en droit et en équité. L'équité, soit la vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l'injuste Simple. Rapide. Professionnel. Médiation en entreprise. Un médiateur neutre, impartial et assermenté* intervient afin d'éclaircir ou rétablir la relation entre deux ou plusieurs parties pour cheminer vers une résolution amiable de leur différend. Il va tenter de dénouer les tensions dans l'entreprise par le dialogue et l'écoute, dans un cadre sécurisé et structuré La profession notariale est par définition exsangue de toute connotation conflictuelle, et par conséquent la médiation fait partie intégrante de ses prédispositions juridiques dans le sens où elle permet de parvenir à la signature d'un acte authentique constatant un accord, là où les partenaires subiront une décision dans le jugement d'un tribunal Qu'est ce que la médiation ? La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits. Le médiateur qui est un tiers, indépendant neutre et impartial assiste les médiants pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose, et ce, quelle que soit la nature du conflit. Cette solution négociée par les parties, conforme à leurs intérêts respecti

Définition Médiation judiciaire - Le Portail du Droi

  1. Médiation, ce collectif, à force de travail, d'écoute et de réflexion est parvenu à parler d'une seule voix pour présenter dans ce Livre Blanc une même définition de la médiation et un statut du médiateur, la nécessaire adoption d'un code unique de déontologie du médiateur ainsi que des exigences partagées de formation et d
  2. ation, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice.
  3. Cadre règlementaire et juridique Définition de la médiation. La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l.
  4. La médiation - Les pratiques de médiation sont nombreuses. En fait, dès lors que l'on dit médiation, on peut penser tiers, ce qui désigne beaucoup de types d'intervention, comprenant en principal les pratiques de négociation assistée initiées aux Etats-Unis. C'est ainsi que l'on inclut la médiation parmi les MARC, parce qu'en fait, initialement, c'est un.
  5. Cette définition de la médiation telle que retenue par le législateur est à l'évidence purement juridique. C'est pourquoi, sur un plan conceptuel et afin de mieux appréhender ce qu'est la médiation, on peut retenir la définition proposée par l'association EMERGENCE CNV (Communication Non Violente). « La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un.
  6. istrative (CJA), tel que prévu par l'article 5 de la loi, reprend la définition posée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 pour qualifier la médiation [2].Il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la déno
  7. ologique des textes juridiques qui pensent la consacrer. Malgré l'affirmation et la consolidation de sa définition et de sa déontologie, elle continue à pâtir d'un faux succès. Les pouvoirs publics ne tiennent compte que par intermittence des définitions qu'ils avaient sollicitées et, sous l'appellation.

Définition de la médiation. Un dossier contentieux déposé devant un tribunal administratif sera en moyenne examiné par la juridiction dans un délai de près de deux ans. En 2016, le législateur a souhaité, sous l'impulsion de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008, permettre qu'un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin. Juridique Analyse 46 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL N° 85 - Mai 2012 L'ESSENTIEL nDéfinition L'oubli des fondamentaux théoriques de la médiation en santé ne relève pas du pragmatisme, juste d'une défaillance méthodologique. Faute de définition, les acteurs ne peuvent pas caractériser leur travail au sens littéral de l'expression Conciliation : Définition juridique du mot ou de l'expression Conciliation. En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties Définition juridique en France . En France, une ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle. Consultez la définition juridique du terme : Conciliation. Conciliation. Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L. 611-4 du Code de Commerce)

La médiation judiciaire en détail

Définition Informe et conseille des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique. Produit des actes à valeur juridique, authentique, incontestable. Peut ester (plaider, défendre,) en justice pour le compte de clients. Peut organiser des ventes aux enchères. Peut se substituer à des dirigeants pour redresser ou. Cadre juridique. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Définition. Il s'agit d'un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l'aide d'un tiers : le. Nous vous recommandons la lecture de ce rapport de stage de Master II Droit du Travail et de l'Emploi de l'université de Toulouse 1 Capitole intitulé : Médiation et conciliation : quelle distinction en matière juridique L'évaluation juridique indépendante Définition. Le tiers-évaluateur a pour mission d'aider les parties à évaluer ensemble la manière dont une juridiction pourrait vraisemblablement trancher le litige, interpréter une clause contractuelle et son éventuelle réécriture, ou évaluer un préjudice. Le tiers n'a pas pour mission de trancher le litige mais seulement de mettre en. La définition des REL, L'arbitrage, La médiation, La conciliation, Avantages et inconvénients de chaque procédur

La médiation de dettes est la mission confiée à un médiateur qui analyse la situation d'endettement d'une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d'apurement des dettes La médiation animale est désormais reconnue par de nombreux travailleurs sociaux pour ses bienfaits. Les personnes qui se trouvent en situation de fragilité physique, psychique ou sociale éprouvent souvent des difficultés à communiquer avec autrui mais se sentent plus souvent en confiance avec un animal. « L'écoute » de l'animal apaise quand prendre soin de [ La définition du portage immobilier. Le concept de portage immobilier est récent puisqu'il a été introduit en 2013. Il permet à un propriétaire surendetté de rembourser ses créanciers pour éviter une saisie immobilière, ou à un chef d'entreprise de financer un projet professionnel lorsque les banques lui ont fermé ses portes médiation n.f. [ bas lat. mediatio, de mediare, s'interposer ] 1. Entremise destinée à amener un accord ; arbitrage : Le secrétaire général assurera une médiation dans ce conflit conciliation, entremise, intercession 2. Dans le langage juridique, procédure qui propose une solution de conciliation aux parties en litige ; arrangement. Maxipoche.

En 2013, des ressources extrabudgétaires, d'un montant estimé à 766 800 dollars, ont servi à financer certaines activités du Conseiller spécial : services d'experts juridiques et techniques, services de médiation et d'assistance technique destinés à faciliter la transition politique, et notamment à assurer le suivi du processus de dialogue national et de rédaction de la. I. Définition de la médiation. La médiation peut être définie simplement comme une négociation entre des parties en cause, aidées par un tiers impartial. Bien que le médiateur n'ait pas le pouvoir d'imposer un règlement, sa présence a une incidence sur la dynamique de la négociation et contribue souvent à en arriver à un règlement final. L'Association du Barreau canadien définit. Protégé : Dictionnaire juridique - MÉDIATION : définition et traduction. Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : Rechercher. Rechercher : Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Pour en savoir plus, y. Médiation : définition. Publié le : 16/01/2014 16 janvier janv. 2014. Boîte à outils. La médiation est un processus de résolution amiable des conflits par lequel les parties, assistées d'un tiers formé à la médiation et indépendant, pour parvenir à une voie médiane prenant en compte les intérêts de chacun, en « purgeant » le conflit des ressorts émotionnels qui empêchent. 1.1 Définition de la médiation sociale Etymologiquement, la médiation renvoie à la notion d'intermédiaire et, sans doute, de lien. Elle peut être considérée comme une entreprise destinée à trouver un accord, une solution de conciliation entre des parties à un différend. Elle représenterait un mode alternatif de règlement des conflits. Nombre de pratiques de médiation, en.

Le statut juridique de la médiation - module

Définition et nature de la médiation Cairn

En effet, les parties victimes d'une violation de la confidentialité de la médiation disposent de l'arsenal juridique tiré des dispositions du Code de procédure civile pour le faire respecter. Elles pourront toujours invoquer la notion de trouble manifestement illicite au sens des articles 809, alinéa 1 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile. Devant les Tribunaux, il est toujours. La médiation pénale fait partie des principales missions d'une MJD. Mais en quoi cela consiste-t-il ? L'objectif est de régler un litige sans faire intervenir un juge. L'auteur et la victime d'une infraction trouvent un accord. Le rôle de la médiation pénale est de trouver une solution à l'amiable (compromis, réparation du dommage)

C'est tout l'apport essentiel de la médiation dans le processus judiciaire ». Définitions : Le conflit est une violente opposition de sentiments, d'opinions, d'intérêts entre au moins deux personnes ou deux groupes de personnes. C'est une situation résultant notamment de motivations et/ou objectifs plus ou moins mutuellement incompatibles. Le litige est, sur le plan juridique. Le coût de la médiation est partagé par moitié entre les parties au litige, sauf accord différent. L'aide juridictionnelle est possible en matière de médiation judiciaire. Certaines assurances de protection juridique prennent aussi en charge tout ou partie du coût de la médiation. Les médiations au sein du CMD sont réalisées par.

Dans la définition de la médiation, il doit cumuler des qualités précises (neutralité, indépendance), ayant pour objectif d'en faire un tiers mettant en œuvre un processus vraiment ternaire (l'absence de pouvoir institutionnel du tiers). Tout troisième n'est pas tiers. En effet, dans le langage juridique, l'extériorité constitue le signe distinctif du tiers, donc si le. Définition Médiation, que veut dire Médiation que signifie Médiation médiation se définit par un mode d'exercice conçu à partir de son immer- sion dans le social et obéit à une logique du « bas vers le haut » (« bottom up »), c'est-à-dire que la fonction de justice est ici exercée à partir d'un

Tout d'abord, il convient de définir la médiation. Il s'agit bien ici de la médiation portant sur des litiges juridiques, autrement dit sur des réclamations tendant à la mise en œuvre d'une règle de droit. L'article L 213-1 du CJA nous indique qu'il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de. Regards interdisciplinaires sur la médiation, phénomène juridique et social Présentation La médiation n'est pas qu'un mode de prévention ou de résolution des litiges, elle est bien plus : un mode pacifié de régulation sociale qui connaît un réel engouement en droit, en psychologie, comme dans d'autres domaines, tels que l'économie ou la gestion La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans toutes les matières relatives à l'ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d'autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres

Définitions #1 - A à F | Dictionnaire Juridique

La médiation et la prise en charge juridique

La Certification Pratique de Médiation et règlements des conflits est destinée aux avocats, notaires et professionnels de l'univers juridique ayant un projet de développement de la médiation. Un savoir-faire qui se construit en formation : devenir praticien de la médiation c'est être capable dès la fin du cycle de mener des médiations L'article D. 1110-5 du CSP, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition ré-glementaire de la médiation en santé. Aux termes de cet article : « La médiation sanitaire, ou mé- diation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé.

La médiation avocats

Jarrosson, « Médiation et conciliation : définition et statut juridique », Gaz. Pal. 1996 p. 952 n°10. [xxii] En témoigne l'article 148 du code de procédure civile, qui impose à une juridiction d'Etat devant laquelle est portée un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage, de se déclarer incompétente Chapitre premier - Définition et nature de la médiation Chapitre II - Les références de la médiation Chapitre III - Le régime juridique de la médiation Chapitre IV - Les dangers de la médiation. Conclusion. Bibliographie. Autour de l'auteur. Professeur des facultés de droit, Michèle Guillaume-Hofnung est directrice du master Diplomatie et négociations stratégiques de l. Le médiateur est un tiers qualifié pour résoudre les conflits. Le juge fait appel à lui quand les parties sont d'accord pour résoudre un conflit de manière amiable mais sous le contrôle du juge. Attention ! Cette fiche ne concerne que la médiation judiciaire, c'est-à-dire la médiation ordonnée par un juge, et non la médiation extrajudiciaire, à laquelle les parties peuvent elles. L'essentiel de la médiation Le regard des sciences humaines et sociales Edited By Michele De Gioia and Mario Marco

Définition de la médiation - www

La médiation familiale est « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autonomie des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers, impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication. approche est particulièrement contraignante lorsque l'instrument juridique - la loi de restitution - manque cruellement de définition précise des termes clés, Médiation Médiateurs du droit en devenir Richard West, Jr., Membre du Conseil exécutif de l'ICOM < Gros plan 3 LES NOUVELLES DE L'ICOM n° 3 > 200

Définitions #3 - M à R | Dictionnaire JuridiqueAvocat en droit des sociétés, secrétariat juridique à MontLinkedin définition | linkedin est une communauté digitaleCompte rendu de programme : Faut-il faire évoluer la loiDemande documentation BECEP : BDuchesse d&#39;angoulême | marie-thérèse charlotte de france

Définition d'un conflit. La définition d'un conflit permet de constater la différence qui existe entre l'approche que devrait permettre la médiation et la procédure judiciaire. Néanmoins, les différentes conceptions de la médiation conduisent inévitablement à des résultats différents. L'approche proposée par Médiateurs Associés et la CPMN se développe dans le cadre d'une. adopté une approche juridique ou philosophique de la médiation, visible par exemple dans les travaux de Michèle Guillaume-Hofnung ou Jean-François Six. Létude de la médiation internationale en science politique a été par contre relativement peu étudiée - à l¶exception notable des travaux de Jacques Faget que nous aurons l¶occasion de citer à plusieurs reprises. C¶est. L'article 1530 du Code de Procédure civile donne une définition de la médiation et de la conciliation conventionnelle « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » La médiation est définie par les différents lexiques juridiques comme : « un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits par lequel un tiers, neutre, indépendant, impartial et formé à la médiation, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée à leur différend ». Au Maroc, la médiation, dite « médiation conventionnelle », a été consacrée par la. La médiation n'a rien à voir avec une « justice douce ». Faut-il aussi rappeler ici que l'objectif d'une médiation n'est pas seulement la résolution de conflits, contrairement à ce que beaucoup pensent. Une médiation est aussi la naissance ou la renaissance de relations nouvelles, un travail sur le lien Définition. Les poursuites pénales désignent l'ensemble des actes de procédure effectués par le ministère public en vue de traduire devant une juridiction pénale l'auteur d'une infraction. Les poursuites peuvent également être mises en oeuvre par la victime d'une infraction (voir la plainte avec constitution de partie civile) ou certaines administrations (comme les douanes par exemple)

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